Occupation du domaine public

La présente demande doit être effectuée au minimum 10 jours ouvrés avant le début souhaité de l’occupation.

L’autorisation de voirie ne dispense pas des DICT nécessaires auprès des concessionnaires de réseaux.

L’autorisation de voirie ne sera effective qu’à réception de l’arrêté justifiant la permission d’occupation du domaine public et du paiement de la redevance.

Toute occupation irrégulière fera l’objet d’un procès-verbal et devra s’acquitter d’une redevance majorée.

Demandeur

Entreprise intervenant sur le domaine public

Redevance

Les tarifs des droits de voirie en vigueur sont fixés par la délibération du Conseil municipal n°24/105 du 28 novembre 2024, modifiant la délibération n°19/077 du 5 décembre 2019.

Le demandeur devra obligatoirement s'acquitter du paiement de la redevance dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l’arrêté municipal.

En cas d’annulation : jusqu’à 48h avant le début de l’occupation, 50% du montant de la redevance restent dus ; moins de 48h avant, la totalité est due.

Occupation

Joindre obligatoirement une photo ou un plan

Mesures de circulation pendant les travaux

Demande de prorogation

Signature