Réservation de stationnement pour déménagement

La présente demande doit être effectuée au minimum 10 jours ouvrés avant la date souhaitée.

L'autorisation ne sera effective qu'à réception de l'arrêté municipal et du paiement de la redevance.

Toute occupation irrégulière fera l'objet d'un procès-verbal.

Demandeur

Entreprise de déménagement

Document obligatoire

Type de déménagement

Adresse(s) concernée(s)

Période de stationnement

Véhicule de déménagement

Équipements spéciaux

Pièces jointes

Joindre obligatoirement un plan de situation

Observations

Redevance

Les tarifs des droits de voirie en vigueur sont fixés par la délibération du Conseil municipal n°24/105 du 28 novembre 2024.

Le demandeur devra s'acquitter du paiement de la redevance dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'arrêté municipal.

En cas d'annulation :

  • Jusqu'à 48h avant le début : 50% du montant de la redevance restent dus.
  • Moins de 48h avant le début : la totalité est due.

Engagement du pétitionnaire

Si l'autorisation sollicitée m'est accordée, je m'engage à :

  1. Respecter les conditions fixées par l'arrêté municipal.
  2. Apposer la signalisation réglementaire aux emplacements réservés.
  3. Remettre en état les lieux à l'issue de l'occupation.
  4. Supporter les frais de remise en état en cas de dégradation du domaine public.

Signature

Tampon et signature du demandeur précédée de la mention « lu et approuvé »